Conclusion : rejet de l'exception (unanimité).
B. Bien-fondé du grief
La loi fédérale sur le droit pénal administratif instaure un recours spécial devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre les mesures de contrainte. En l'espèce toutefois, rejet du recours en application de la jurisprudence constante de cette juridiction selon laquelle n'a en principe qualité pour agir que celui qui est encore atteint, au moins partiellement, par la décision attaquée ; le recours ne peut donc être qualifié d'« effectif ». Effectivité des autres procédures invoquée par le Gouvernement non établie.
Conclusion : violation (unanimité).
III. Article 50 DE LA CONVENTION
A.