Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
II. article 13 de la convention combiné avec l'article 8
A. Exception préliminaire du Gouvernement
Le Gouvernement soutient que le grief tiré de l'article 13 n'a pas été expressément soulevé dans la requête.
Compétence des organes de la Convention pour apprécier au regard de l'ensemble de ses exigences les circonstances dont se plaint un requérant et grande latitude en matière de qualification des faits.
Conclusion : rejet de l'exception (unanimité).
B. Bien-fondé du grief
La loi fédérale sur le droit pénal administratif instaure un recours spécial devant la chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre les mesures de contrainte.