Quant à ce dernier point, la Cour s'assure que la législation et la pratique en la matière offrent aux individus des garanties adéquates suffisantes contre les abus ; elle redouble de vigilance lorsque le droit national habilite l'administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire. La Cour examine aussi les circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto, l'ingérence litigieuse était proportionnée au but recherché.
En l'espèce : garanties offertes par la législation fédérale suisse et surtout très faible ampleur de la perquisition.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
II.