13 combiné avec l'art. 8 CEDH.
Sachverhalt
SOMMAIRE
Suisse - perquisition domiciliaire effectuée dans le cadre d'une procédure pénale administrative (article 48 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif)
I. article 8 de la Convention
A. Existence d'une ingérence
Ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile.
B. Justification de l'ingérence
Ingérence « prévue par la loi » et visant des fins compatibles avec la Convention : la « défense de l'ordre » et la « prévention des infractions pénales ».
« Nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché