- C'est là un point important et qui peut susciter des doutes.
L'agent du Gouvernement a soutenu devant la Cour que le requérant aurait pu avoir recours aux autorités judiciaires suisses et faire décider de la légalité ou non de sa détention, ce qu'il n'a pas fait. La question qui se pose est d'apprécier dans quelle mesure la brièveté de la durée de la plupart de ses détentions dans différents cantons aurait permis en pratique de recourir à une telle procédure.