Dans cette affaire d'apparence simple, un élément de complexité a été introduit du fait de la structure fédérale de la Confédération helvétique.
C'est que, en raison de cette structure fédérative, le plaignant a été transféré successivement, et pour des périodes plus ou moins brèves, d'une prison à l'autre et d'un canton à l'autre.
A-t-il pu, dans ces conditions, épuiser effectivement les voies de recours internes comme l'exigent les règles du droit international en général et les dispositions de la Convention en particulier - C'est là un point important et qui peut susciter des doutes.