CONCORDANTE DE M. LE JUGE PETTITI
J'ai voté avec tous les membres de la chambre pour la violation de l'article 5 § 4 de la Convention pour les motifs reconnus par la Cour tenant au fait que le requérant avait été privé des droits que lui reconnaît l'article 5 § 4, alors qu'il appartient à l'Etat d'agencer son système judiciaire de manière à permettre aux tribunaux (cantonaux dans le cas d'espèce) d'assurer des recours effectifs.