Pour le Gouvernement, le montant réclamé est excessif.
62. Le délégué de la Commission, au contraire, le trouve raisonnable.
63. Statuant en équité et à l'aide des critères qu'elle applique en la matière, la Cour accorde 15 000 CHF au requérant.
C. Intérêts moratoires
64. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Suisse à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, à L'UNANIMITé,
1. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement et la rejette après examen au fond ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention ;
3.