En l'espèce, à la demande de la préfecture de Willisau (canton de Lucerne), M. R.M.D. avait été arrêté et incarcéré à Uster (canton de Zurich) le 13 janvier 1992 (paragraphe 7 ci-dessus). Soupçonné d'avoir commis des infractions dans plusieurs cantons, il fut détenu successivement dans les cantons de Zurich (paragraphes 7-8), Lucerne (paragraphes 9-10), Berne (paragraphes 11-12), Glaris (paragraphe 13), Saint-Gall (paragraphe 14), Schwyz (paragraphes 15-16), Zurich (paragraphes 17-19), Argovie (paragraphes 20-21), puis de nouveau Zurich (paragraphes 22-23), dans le cadre d'une procédure de « regroupement » (paragraphe 27 ci-dessus), pour être finalement libéré le 13 mars 1992 (paragraphe 23