cour d'appel de Lucerne avec l'article 5 § 4 de
la Convention, sans demander sa mise en liberté. Enfin, l'intéressé aurait pu utiliser d'autres voies de droit, telles qu'une action en dommages-intérêts pour détention illégale ou un recours pour déni de justice.
41. La Commission, quant à elle, estime que M. R.M.D. a été privé de son droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue sur la légalité de sa détention et conclut donc à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention.
42.