CONVENTION
36. Le requérant se prétend victime d'une violation de l'article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
A. Sur l'exception préliminaire du Gouvernement
37. Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que M. R.M.D. n'a pas épuisé les voies de recours internes, faute d'avoir utilisé toutes les voies de droit qui s'offraient à lui en droit suisse pour faire statuer sur la légalité de sa détention.
38.