CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR
34. Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour
« à dire que, faute d'épuisement des voies de recours internes, elle ne peut connaître du fond de la requête introduite par M. R.M.D. contre la Suisse ».
35. Dans ses écritures, le requérant prie la Cour :
« - de dire que la Suisse a violé l'article 5 § 4 de la Convention ;
- de condamner la Suisse à lui verser une satisfaction équitable au titre de l'article 50 de la Convention ;
- de faire supporter à la Suisse tous autres frais et dépens ».
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION
36.