A son origine se trouve une requête (n° 19800/92) dirigée contre la Confédération suisse et dont M. R.M.D. avait saisi la Commission le 26 mars 1992 en vertu de l'article 25. Le requérant a prié la Cour de ne pas divulguer son identité.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46), la requête du requérant à l'article 48 modifié par le Protocole n° 9, que la Suisse a ratifié. Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 5 § 4 de la Convention.
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