K. Jungwiert,
ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 mai et 25 août 1997,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCéDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 4 juillet 1996, puis par un ressortissant suisse, M. R.M.D. (« le requérant »), le 29 juillet 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 19800/92) dirigée contre la Confédération suisse et dont M. R.M.D. avait saisi la Commission le 26 mars 1992 en vertu de l'article 25.