Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).
RéFéRENCES à LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
13.5.1980, Artico c. Italie ; 21.10.1986, Sanchez-Reisse c. Suisse ; 23.11.1993, Navarra c. France ; 20.3.1997, Beïs c. Grèce
En l'affaire R.M.D. c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. R. Bernhardt, président,
L.-E. Pettiti,
N. Valticos,
Mme E. Palm,
MM. I. Foighel,
A.B. Baka,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,