Existence de recours dans chaque canton, mais manque d'efficacité de ceux-ci dans la situation où se trouvait le requérant. Si une personne en détention est transférée continuellement d'un canton à l'autre, il appartient à l'Etat d'agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de l'article 5 § 4.
Conclusion : rejet de l'exception préliminaire et violation de l'article 5 § 4 (unanimité).
II. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A. Dommage moral : indéniable - octroi d'une indemnité fixée en équité.
B. Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité.
Conclusion :