Urteilskopf
19800/92
R.M.D. gegen Schweiz
Urteil no. 81/1996/700/892, 26 septembre 1997
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE:
Art. 26 et 5 par. 4 CEDH. Exception préliminaire de non-épuisement des instances. Impossibilité pour une personne en détention provisoire dans différents cantons de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal.
La Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus par le système juridique interne, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant.