{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19970926-19800-92_2097-09-26.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19970926_19800_92:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "83ab4a362a22123ec87439ddc46e847f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19970926_19800_92", "R.M.D. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 26.09.2097 19970926_19800_92 (R.M.D. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal fédéral (ATF) CEDH 26.09.2097 19970926_19800_92 (R.M.D. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 26.09.2097 19970926_19800_92 (R.M.D. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Tribunal fédéral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 26 et 5 par. 4 CEDH. Exception préliminaire de non-épuisement des instances. Impossibilité pour une personne en détention provisoire dans différents cantons de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal.\n<br>La Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus par le système juridique interne, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant. Or celui-ci se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique, car il devait s'attendre à tout moment à être transféré d'un canton à l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'était plus compétente pour statuer sur la légalité de sa détention. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir formé tous les recours possibles dans les différents cantons où il a été incarcéré vu leur manque d'efficacité. Si une personne en détention est transférée continuellement d'un canton à l'autre, il appartient à l'Etat d'organiser son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ch. 42 - 54).\nConclusion: rejet de l'exception préliminaire et violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 26 et 5 par. 4 CEDH. Exception préliminaire de non-épuisement des instances. Impossibilité pour une personne en détention provisoire dans différents cantons de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal.\n<br>La Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus par le système juridique interne, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant. Or celui-ci se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique, car il devait s'attendre à tout moment à être transféré d'un canton à l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'était plus compétente pour statuer sur la légalité de sa détention. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir formé tous les recours possibles dans les différents cantons où il a été incarcéré vu leur manque d'efficacité. Si une personne en détention est transférée continuellement d'un canton à l'autre, il appartient à l'Etat d'organiser son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ch. 42 - 54).\nConclusion: rejet de l'exception préliminaire et violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 26 et 5 par. 4 CEDH. Exception préliminaire de non-épuisement des instances. Impossibilité pour une personne en détention provisoire dans différents cantons de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal.\n<br>La Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus par le système juridique interne, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant. Or celui-ci se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique, car il devait s'attendre à tout moment à être transféré d'un canton à l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'était plus compétente pour statuer sur la légalité de sa détention. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir formé tous les recours possibles dans les différents cantons où il a été incarcéré vu leur manque d'efficacité. Si une personne en détention est transférée continuellement d'un canton à l'autre, il appartient à l'Etat d'organiser son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ch. 42 - 54).\nConclusion: rejet de l'exception préliminaire et violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2862", "Zeit UTC": "11.04.2026 02:12:04", "Checksum": "f2098087b40efa3650620403e42028c4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunal fédéral (ATF) CEDH 26.09.2097 19970926_19800_92 (R.M.D. gegen Schweiz)\nRegeste:\nRegeste\n<br>SUISSE: Art. 26 et 5 par. 4 CEDH. Exception préliminaire de non-épuisement des instances. Impossibilité pour une personne en détention provisoire dans différents cantons de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal.\n<br>La Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus par le système juridique interne, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant. Or celui-ci se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique, car il devait s'attendre à tout moment à être transféré d'un canton à l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'était plus compétente pour statuer sur la légalité de sa détention. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir formé tous les recours possibles dans les différents cantons où il a été incarcéré vu leur manque d'efficacité. Si une personne en détention est transférée continuellement d'un canton à l'autre, il appartient à l'Etat d'organiser son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ch. 42 - 54).\nConclusion: rejet de l'exception préliminaire et violation de l'art. 5 par. 4 CEDH.\n\n\na) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 5 000 (cinq mille) francs suisses pour dommage moral et 15 000 (quinze mille) francs suisses pour frais et dépens ;\nb) que ces montants sont à majorer d'un intérêt non capitalisable de 5 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;\n4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.\nFait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 26 septembre 1997.\nSigné : Rudolf Bernhardt\nPrésident\nSigné : Herbert Petzold\nGreffier\nAu présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 de la Convention et 55 § 2 du règlement B, les opinions séparées suivantes :\n- opinion concordante de M. Pettiti ;\n- opinion concordante de M. Valticos.\nParaphé : R. B.\nParaphé : H. P.\nOPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE PETTITI\nJ'ai voté avec tous les membres de la chambre pour la violation de l'article 5 § 4 de la Convention pour les motifs reconnus par la Cour tenant au fait que le requérant avait été privé des droits que lui reconnaît l'article 5 § 4, alors qu'il appartient à l'Etat d'agencer son système judiciaire de manière à permettre aux tribunaux (cantonaux dans le cas d'espèce) d'assurer des recours effectifs.\nJ'ai été en particulier motivé également par le fait que ni l'autorité fédérale ni les cantons n'avaient tenté de remédier à la lourdeur d'un système qui s'apparente presque sous certains aspects à la complexité d'un système extraditionnel bilatéral prolongeant à l'excès la durée d'écrou extraditionnel (ce que le Cour a déjà censuré).\nOPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE VALTICOS\nDans cette affaire d'apparence simple, un élément de complexité a été introduit du fait de la structure fédérale de la Confédération helvétique.\nC'est que, en raison de cette structure fédérative, le plaignant a été transféré successivement, et pour des périodes plus ou moins brèves, d'une prison à l'autre et d'un canton à l'autre.\nA-t-il pu, dans ces conditions, épuiser effectivement les voies de recours internes comme l'exigent les règles du droit international en général et les dispositions de la Convention en particulier - C'est là un point important et qui peut susciter des doutes.\nL'agent du Gouvernement a soutenu devant la Cour que le requérant aurait pu avoir recours aux autorités judiciaires suisses et faire décider de la légalité ou non de sa détention, ce qu'il n'a pas fait. La question qui se pose est d'apprécier dans quelle mesure la brièveté de la durée de la plupart de ses détentions dans différents cantons aurait permis en pratique de recourir à une telle procédure. Manifestement, cela n'aurait pas pu être le cas lors de détentions de quatre ou cinq jours, comme à Lucerne, mais la durée de ses détentions ailleurs, comme à Glaris, à Saint-Gall et dans le canton d'Argovie, qui ont été de onze, dix-huit et dix jours respectivement, lui aurait peut-être permis d'entamer au moins un tel recours. D'autant plus que le requérant ne savait sans doute pas, dans chacun des cantons, quelle aurait été la durée de sa détention et qu'au moins il aurait pu engager la procédure et sans doute recourir également au Tribunal fédéral.\nCertes, l'intéressé a contesté la décision de la cour d'appel de Lucerne, mais ce fut la seule voie de recours empruntée et elle le fut sur un plan limité.\nNaturellement, une unification des procédures pénales des cantons pourrait à l'avenir faciliter les choses mais, dans l'état actuel, il existait néanmoins des voies de recours internes qui n'ont pas été utilisées, comme l'agent du Gouvernement l'a signalé à la Cour, et, s'il est vrai que ces voies sont actuellement complexes, il n'en reste pas moins qu'elles existent.\nDans ces conditions, une conception stricte de la nécessité d'épuiser les voies de recours internes nous amènerait à la conclusion qu'en l'occurrence cette condition n'a pas été remplie et l'on pourrait trouver excessif de considérer qu'il convient de se prononcer sur une telle question selon la plus ou moins grande commodité des recours disponibles.\nIl paraîtrait donc normal, en l'occurrence, de conclure qu'il n'y a pas eu épuisement des voies de recours internes.\nUne telle vue ne pêcherait-elle cependant pas par excès de rigidité -\nC'est ce qui me semble finalement être le cas ici.\nCertes, nul n'est censé ignorer la loi. Cependant il faut aussi dire qu'à l'impossible nul n'est tenu, et l'impossible devrait comprendre, dans des cas"}