l]e fait qu'aucune inscription ne figure au casier judiciaire des héritiers n'est pas pertinent car aucune mention de ce genre n'est portée non plus pour d'autres sanctions pénales (par exemple, un retrait de permis de conduire) » (paragraphe 43 de l'arrêt). Il est plus juste en revanche de souligner que si le montant inexact du revenu déclaré était important et si l'amende infligée n'était « pas négligeable » (paragraphe 45 de l'arrêt), aucune inscription n'a été faite au casier judiciaire des héritiers de M. L., ce qui exclut dès lors l'hypothèse que l'amende fût de nature pénale.