Dès lors, échapper de la sorte à l'amende n'a jamais été une possibilité offerte aux requérants. D'ailleurs, même si elle l'avait été, il n'aurait pas été réaliste d'attendre des requérants qu'ils prennent ce parti car, en renonçant à la succession, ils auraient liquidé une entreprise prospère, ce qui leur aurait causé un préjudice excessif.
44. La Cour réaffirme l'autonomie de la notion « d'accusation en matière pénale » telle que la conçoit l'article 6