En outre, les héritiers eux-mêmes ne répondent de l'impôt soustrait et des amendes encourues que jusqu'à concurrence du montant de leur part successorale et peuvent d'ailleurs échapper à cette responsabilité en répudiant la succession.
43. Selon les requérants, la caractéristique essentielle de l'affaire est que la fraude fiscale commise par le de cujus constitue le fondement de l'amende qui leur a été infligée.
Le fait qu'aucune inscription ne figure au casier judiciaire des héritiers n'est pas pertinent car aucune mention de ce genre n'est portée non plus pour d'autres sanctions pénales (par exemple, un retrait de permis de conduire).