»
Ni le Gouvernement ni la Commission ne souscrivent à cette thèse.
A. Sur l'applicabilité de l'article 6
42. Selon le point de vue du Gouvernement - que la Commission partage en substance -, l'article 6 ne s'applique pas en l'occurrence puisque aucune « accusation en matière pénale » n'a été portée contre les requérants.
Le Gouvernement souligne que, dans des affaires comme celle-ci, il n'est pas question de culpabilité personnelle des héritiers. C'est pourquoi nulle inscription n'a été portée au casier judiciaire d'aucun des héritiers.
Il s'agissait plutôt de prouver la culpabilité du défunt.