CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
40. A l'audience, l'agent du Gouvernement a prié la Cour de conclure à l'absence de violation de l'article 6.
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
41. Les requérants allèguent qu'indépendamment de toute faute de leur part, ils ont été condamnés pour une infraction qui aurait été commise par quelqu'un d'autre. Cette condamnation serait contraire à l'article 6 § 2 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
Ni le Gouvernement ni la Commission ne souscrivent à cette thèse.