Mme E.L., M. R.L. et Mme J.O.-L. ont saisi la Commission le 29 octobre 1992. Ils invoquaient l'article 6 § 2 de la Convention : indépendamment de toute responsabilité personnelle, ils auraient été reconnus coupables d'une infraction prétendument commise par M. L.
39. La Commission a retenu la requête (n° 20919/92) le 16 octobre 1995. Dans son rapport du 10 avril 1996 (article 31), elle conclut à l'absence de violation de l'article 6 § 2 de la Convention (quinze voix contre treize). Le texte intégral de son avis et des trois opinions séparées dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
40.