- n'a pour effet que de traiter tous les cas à l'identique, indépendamment du facteur temps. »
Cependant, comme il fallait à nouveau fixer le montant de l'amende, l'affaire fut renvoyée devant la commission cantonale de recours en matière fiscale.
20. Les requérants s'adressèrent à la Commission européenne le 29 octobre 1992.
C. Développements ultérieurs
21. Le 4 février 1993, la commission cantonale de recours rendit une décision fixant l'amende à 14 678,80 francs suisses (CHF), soit 25 % du montant normalement dû, cela en raison de l'attitude foncièrement coopérative des intéressés.
22. Le 12 mai 1993, les requérants saisirent le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif.