Le 18 août 1989, les services fiscaux du canton d'Obwald, estimant - faute de pièces justificatives à l'appui des allégations de M. L. - que les sommes déclarées étaient en réalité des revenus générés par l'entreprise de vente par correspondance de M. L. que ce dernier avait illégalement omis de déclarer en Suisse, engagèrent contre les requérants une procédure en recouvrement d'impôts fédéraux et cantonaux impayés et leur imposèrent simultanément des amendes pour fraude fiscale.
12. Il semble que les requérants aient coopéré avec les services fiscaux pour leur permettre de procéder à une évaluation correcte des sommes dues au Trésor public.
13.