La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu :
- pour le Gouvernement
MM. F. Schürmann, chef de la section des droits
de l'homme et du Conseil de l'Europe,
Office fédéral de la justice, agent,
J. Lindenmann, conseiller technique,
section des droits de l'homme et du Conseil
de l'Europe, Office fédéral de la justice,
P. Schneeberger, conseiller technique assistant,
division juridique, service de l'impôt
fédéral direct, conseillers ;
- pour la Commission
MmeJ. Liddy, déléguée ;
- pour les requérants