24 2.1994, Bendenoun c. France
En l'affaire E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM.R. Bernhardt, président,
L.-E. Pettiti,
C. Russo,
J. De Meyer,
I. Foighel,
A.B. Baka,
L. Wildhaber,
J. Makarczyk,
D. Gotchev,
ainsi que de MM.H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 avril et 30 juin 1997,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :