Conclusion : violation (sept voix contre deux).
II. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité).
Références à la jurisprudence de la CouR
21.2.1984, Öztürk c. Allemagne ; 24 2.1994, Bendenoun c. France
En l'affaire E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B