cependant, infliger des sanctions pénales aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne décédée est une question différente.
Non-lieu à décider si la culpabilité du défunt a été légalement établie - la procédure en recouvrement a été engagée contre les héritiers eux-mêmes et c'est à eux que l'amende a été infligée - ils ont fait l'objet d'une sanction pénale pour une fraude fiscale imputée au défunt.
La règle fondamentale du droit pénal est que la responsabilité pénale ne survit pas à l'auteur de l'acte délictueux - règle aussi requise par la présomption d'innocence consacrée à l'article 6 § 2.
Conclusion : violation (sept voix contre deux).
II.