l]e fait qu'aucune inscription ne figure au casier judiciaire des héritiers n'est pas pertinent car dans certains cas (par exemple, pour des infractions mineures) aucune mention de ce genre n'est portée même concernant le coupable » (paragraphe 38 de l'arrêt). Il est plus juste en revanche de souligner que si le montant inexact du revenu déclaré était important et si l'amende infligée n'était « pas négligeable » (paragraphe 40 de l'arrêt), aucune inscription n'a été faite au casier judiciaire des héritiers de M. P., ce qui exclut dès lors l'hypothèse que l'amende fût de nature pénale.