Rudolf Bernhardt
Président
Signé : Herbert Petzold
Greffier
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 § 2 de la Convention et 55 § 2 du règlement B, l'exposé des opinions séparées suivantes :
- opinion concordante de M. De Meyer ;
- opinion dissidente de M. Baka, à laquelle se rallie M. Bernhardt.
Paraphé : R. B.
Paraphé : H. P.
OPINION CONCORDANTE DE M. le JUGE DE MEYER
Une amende fiscale a, par sa nature même, le caractère d'une peine, aussi bien que toute autre sanction infligée à quelqu'un en raison d'un comportement considéré comme répréhensible.