Selon les renseignements dont dispose la Cour, le taux légal applicable en Suisse à la date d'adoption du présent arrêt est de 5 % l'an.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par sept voix contre deux, que l'article 6 § 2 s'applique en l'espèce et a été violé ;
2. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les allégations de violation de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ;
3.