, estime que la culpabilité du défunt a été légalement établie par la décision rendue par la commission fédérale de recours en matière fiscale du canton de Zurich le 19 septembre 1990 (paragraphes 15 et 16 ci-dessus).
Il n'était pas question de punir les requérants pour des actes délictueux commis par le défunt, mais plutôt de faire retomber sur les héritiers la responsabilité de la personne qui s'est soustraite à l'impôt. Cela ressortirait clairement du fait que les requérants n'auraient pas eu à payer l'amende s'ils avaient renoncé à la succession et qu'en tout état de cause, ils n'étaient tenus que jusqu'à hauteur du montant de leur part successorale.
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