Quant à la qualification de la procédure en droit interne, la Cour attache de l'importance au constat fait par la plus haute juridiction du pays, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt qu'il a rendu en l'espèce, à savoir que l'amende en question était de nature « pénale » et fonction de la « culpabilité » du contribuable fautif (paragraphe 19 ci-dessus).
43. Vu les caractéristiques exposées ci-dessus, la Cour estime que l'article 6 trouve à s'appliquer sous son volet pénal.
En conséquence, la question se pose de savoir si l'article 6 § 2 a été respecté.
B. Sur l'observation de l'article 6 § 2
44.