La Commission a retenu la requête (n° 19958/92) le 16 octobre 1995. Dans son rapport du 18 avril 1996 (article 31), elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention faute d'une audience publique (vingt voix contre huit), mais qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 2 (dix-sept voix contre onze). Le texte intégral de son avis et des huit opinions séparées dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt .
CONCLUSIONS PRÉSENTÉES À LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
35. A l'audience, l'agent du Gouvernement a prié la Cour de conclure à l'absence de violation de l'article 6.
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION