Mme A.P., M. M.P. et M. T.P. ont introduit leur requête devant la Commission le 13 mars 1992. Ils invoquaient l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention en se plaignant de leur condamnation, indépendamment de toute faute de leur part, pour une infraction qu'aurait commise M. P., ainsi que de l'absence de débats publics et équitables devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
34. La Commission a retenu la requête (n° 19958/92) le 16 octobre 1995.