Le code pénal suisse
30. Aux termes de l'article 333 § 1 du code pénal suisse, les dispositions générales de ce code s'appliquent aux infractions interdites par d'autres lois fédérales, sauf à celles-ci à en disposer autrement.
31. Selon l'article 48 § 3 du même code, l'amende est éteinte par la mort du condamné.
Cependant, conformément à l'article 333 § 1 du même code, l'article 130 § 1 de l'arrêté (paragraphe 21 ci-dessus) déroge à ce principe en tant que lex specialis.
E. Développements ultérieurs
32.