»
Le Tribunal fédéral ne se prononça pas sur les griefs tirés par les requérants de l'article 6 §§ 1 et 3.
II. Le droit interne pertinent
A. L'arrêté concernant la perception d'un impôt fédéral direct
20. A l'époque des faits, la fraude fiscale était sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'au quadruple du montant soustrait à l'impôt et s'ajoutant à la somme due (article 129 § 1 de l'arrêté).
21. L'article 130 § 1 disposait notamment :
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