En effet, la disposition applicable de l'arrêté énonce expressément que les héritiers, indépendamment de toute faute de leur part, se substituent au défunt, y compris quant aux amendes fiscales. Les requérants ne sauraient donc invoquer, pour s'exonérer de leur responsabilité en tant qu'héritiers, la présomption d'innocence consacrée par l'article 6 de la Convention, laquelle ne s'applique qu'aux personnes accusées d'une infraction (...). De même, dans les circonstances de l'espèce, les requérants ne sauraient se prévaloir des principes généraux de droit pénal qu'ils invoquent. »
Le Tribunal fédéral ne se prononça pas sur les griefs tirés par les requérants de l'article 6 §§ 1 et 3.
II.