Au surplus, la définition de la soustraction fiscale exige que le débiteur soit coupable, soit par commission soit par omission, de manquement à ses obligations ayant conduit à une taxation insuffisante.
Toutefois, eu égard au principe de transmission aux héritiers des obligations fiscales (...), ceux-ci, aux termes de l'article 130 § 1 de l'arrêté précité, répondent de l'impôt soustrait et des amendes encourues par le défunt jusqu'à concurrence de leur part successorale, même si aucune faute ne leur est imputable.