- tel que l'interprète le droit interne et qu'il a été appliqué au défunt - n'était pas non plus nécessairement contraire à la présomption d'innocence. 17. Le 21 décembre 1990, les requérants déposèrent devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif. Réitérant leur opposition aux amendes, ils prétendaient en outre avoir droit, en vertu de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, à faire entendre publiquement leur cause et à se voir reconnaître les droits de la défense. 18.