En procédant à une déclaration inexacte, le contribuable a retenu à son profit des impôts dus à l'Etat et s'est ainsi rendu coupable de soustraction fiscale. En vertu des articles 130 § 1 et 129 § 1 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct - « l'arrêté » -, ses héritiers doivent donc payer, outre les impôts ainsi retenus, une amende pouvant atteindre le quadruple du montant de ceux-ci. Pour l'exercice fiscal 1981-1982, au cours duquel la soustraction a porté sur plus de 5/10e de l'impôt dû, l'amende est fixée à 1,5 fois la somme détournée.