La procédure au niveau fédéral
14. Le 16 janvier 1990, la Direction de l'impôt fédéral direct de l'Office cantonal des impôts de Zurich, se prononçant sur la réclamation déposée par les requérants, procéda à l'évaluation de l'impôt fédéral direct illégalement soustrait par M. P. pour les exercices 1981-1982 et 1983-1984, et infligea aux requérants des amendes s'élevant à 3 875,85 francs suisses (CHF) pour 1981-1982 et 2 882,90 CHF pour 1983-1984. Elle motiva ainsi sa décision :
« En procédant à une déclaration inexacte, le contribuable a retenu à son profit des impôts dus à l'Etat et s'est ainsi rendu coupable de soustraction fiscale.