La procédure cantonale prit fin le 2 novembre 1989 avec un jugement du tribunal administratif du canton de Zurich. Cette juridiction estima que c'était un principe de droit pénal dans un Etat de droit que de ne pas punir l'innocent et - renversant sa jurisprudence - elle déclara qu'il était dès lors illégal d'imposer des amendes aux héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus.
B. La procédure au niveau fédéral
14.