La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu :
- pour le Gouvernement
M. F. Schürmann, chef de la section des droits de l'homme
et du Conseil de l'Europe, Office fédéral de la justice, agent,
M. J. Lindenmann, conseiller technique, section des droits
de l'homme et du Conseil de l'Europe, Office fédéral
de la justice,
M. P. Schneeberger, conseiller technique assistant,
division juridique, service de l'impôt fédéral direct, conseillers ;
- pour la Commission
Mme J.Liddy, déléguée ;
- pour les requérants