C. Russo,
J. De Meyer,
I. Foighel,
A.B. Baka,
L. Wildhaber,
J. Makarczyk,
D. Gotchev,
ainsi que de MM. H.Petzold, greffier, et P.J.Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 avril et 30 juin 1997,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCéDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 28 mai 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention.