Références à la jurisprudence de la Cour
21.2.1984, Öztürk c. Allemagne ; 24.2.1994, Bendenoun c. France
En l'affaire A.P., M.P. et T.P. c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement B, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. R. Bernhardt, président,
L.-E. Pettiti,
C. Russo,
J. De Meyer,
I. Foighel,