Conclusion : violation (sept voix contre deux).
II. ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION
Vu le constat de violation de l'article 6 § 2, non-lieu à examiner les questions soulevées au regard de l'article 6 §§ 1 et 3.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention à rembourser.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (unanimité).
Références à la jurisprudence de la Cour
21.2.1984, Öztürk c. Allemagne ;