article 6 applicable (sept voix contre deux).
B. Observation de l'article 6 § 2
Le recouvrement auprès des requérants des impôts impayés ne saurait prêter à discussion, et cela n'a pas été le cas - à vrai dire, il est normal que les dettes fiscales, à l'instar des autres dettes contractées par le de cujus, soient réglées par prélèvement sur la masse successorale - cependant, infliger des sanctions pénales aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne décédée est une question différente.